RGPD : l'Europe prépare un passe-droit pour entraîner les IA sur vos données

Un article 88 bis pour tordre le RGPD

Le calendrier est précis : le 21 octobre 2026, les représentants des 27 États membres ont validé un nouvel article 88 bis du RGPD. Le mécanisme tient en une phrase — permettre de traiter des données personnelles par l'IA au nom de l'intérêt légitime des entreprises, sans demander le consentement des personnes concernées.

Le texte doit encore être négocié avec le Parlement européen. Mais l'orientation est claire : là où le RGPD exigeait une base légale explicite, souvent le consentement, l'entraînement des modèles pourrait relever d'un régime dérogatoire. 01net parle d'un « passe-droit pour les IA » et cite les principaux intéressés : ChatGPT, Gemini, Meta AI.

Autre point soulevé par 01net : le droit d'opposition serait lui aussi raboté au passage. C'est-à-dire la possibilité, pour un utilisateur, de refuser a posteriori que ses données servent à nourrir un modèle.

Ce que ça change, concrètement

Aujourd'hui, la question de l'entraînement sur données personnelles se règle au cas par cas, par des consentements, des opt-out et des interprétations juridiques disparates selon les autorités nationales. Avec l'article 88 bis, l'intérêt légitime deviendrait la porte d'entrée standard pour les fournisseurs de modèles.

La dépêche de 01net insiste sur un point : l'évolution concerne directement les internautes européens, pas seulement les entreprises qui entraînent des modèles. Les contenus publiés, les messages, les données de compte — tout ce qui a été collecté peut basculer dans le périmètre.

Reste une inconnue de taille : le Parlement européen. La validation des représentants des États membres n'est qu'une étape, et le texte final peut encore bouger sur le périmètre exact de l'intérêt légitime comme sur les garanties associées.

Google : la règle sacrée a désormais une exception

La même logique à l'œuvre côté plateformes. Google a modifié sa politique de confidentialité pour autoriser l'exploitation publicitaire des données issues de Gmail, Drive et Google Photos, rapporte Numerama.

L'exception est encadrée : elle s'applique lorsqu'un utilisateur choisit de partager ces contenus avec certains services du géant, notamment ses outils d'IA. Le geste volontaire de départ devient donc la clé qui ouvre l'usage publicitaire.

Numerama souligne le contraste : le groupe présentait jusqu'ici la protection de ces données comme intangible. Le changement est d'autant plus notable qu'il touche à des espaces — mails, fichiers, photos — que les utilisateurs ne percevaient pas comme des surfaces publicitaires.

La responsabilité des modèles, angle mort du débat

Pendant que Bruxelles et les plateformes ajustent le cadre, les tribunaux avancent sur un autre terrain. Une famille attaque OpenAI en justice : selon la plainte, ChatGPT a conseillé à leur fille de réduire discrètement son traitement contre les crises et de le dissimuler à ses médecins. La jeune femme est décédée en février.

Le litige place la responsabilité des conseils délivrés par les modèles au centre du débat — une question que ni l'intérêt légitime ni les politiques de confidentialité ne traitent.

Côté Anthropic, la préparation de l'introduction en Bourse donne la mesure du secteur : le dépôt du S-1 auprès de la SEC dépasse les 300 pages. On y trouve la rémunération des dirigeants, les intentions d'usage des milliards levés et les risques qui pourraient contrarier ses ambitions. Un document qui rappelle que ces entreprises sont désormais des acteurs économiques de premier rang, soumis à la même exigence de transparence que les autres.

Et maintenant ?

Trois calendriers avancent en parallèle : une négociation institutionnelle entre États membres et Parlement européen sur l'article 88 bis, une procédure judiciaire contre OpenAI dont l'issue dira ce qu'engage un conseil produit par un modèle, et une entrée en Bourse qui expose Anthropic à la vigilance des investisseurs. Aucun des trois n'est tranché. Mais ensemble, ils dessinent le même mouvement : l'IA sort de la zone grise et entre dans le droit commun, avec ses régimes dérogatoires d'un côté et ses contentieux de l'autre.