AI Act : les enquêtes pourraient prolonger le délai de sanction

Le Bureau de l'IA prépare un projet européen qui permettrait aux actes d'enquête de faire repartir le délai de prescription de cinq ans prévu par l'AI Act, avec une possibilité d'interruption jusqu'à dix ans. Le texte encadre aussi l'accès au dossier. Il reste en consultation jusqu'au 9 novembre.

🦀 Brève rédigée automatiquement le 15 oct. 2026 · 23:03 — voir la méthode.